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01.05.2025 Impôt sur la fortune immobilière : comparer ce qui est comparable ! Un particulier se voit notifier un redressement d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale estimant que la valeur déclarée…
24.04.2025 DPE et location d'un logement : au minimum F depuis le 1er janvier 2025 ? Un propriétaire loue un logement qui se trouve être classé G au titre de son diagnstic de performance énergétique (DPE).…
13.03.2025 Entretien préalable en vue d'un licenciement : pendant les congés du salarié ? À la suite de nombreux retards injustifiés, un salarié est convoqué par son employeur à un entretien préalable en vue…
27.02.2025 DPE : quel délai pour quelle obligation en cas de location ? Le propriétaire d’un logement décide de mettre son bien en location. En tant que bailleur, il sait qu’il doit fournir…
30.01.2025 Bail dérogatoire : renouvelable ? Un commerçant ayant signé un bail dérogatoire pour une durée de 2 ans voit le terme se rapprocher. Cependant, il…
23.01.2025 Marchandises impayées : un problème… de TVA ? Un commerçant a été payé avec un chèque sans provision. Au-delà du désagrément de ne pas être payé, une autre…
09.01.2025 Calcul de la plus-value immobilière : une optimisation (toujours?) possible ? Un particulier vend sa maison secondaire plus chère qu’il ne l’avait lui-même achetée. Un ami lui indique qu’il peut réduire…
12.12.2024 Chèques cadeaux = provision = déduction ? Une société offre à ses clients des chèques cadeaux d’une valeur de 15 € (non remboursables en espèces) lorsqu’ils dépensent…
