13.11.2025 Vente de la résidence principale : une question de délai ? Alors qu’il a acheté sa résidence principale l’année dernière, un propriétaire jette son dévolu sur une nouvelle maison qu’il destine…
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16.10.2025 Séparation du couple : vie commune = déclaration commune ? Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, décide, en fin d’année, de se séparer. Mais parce…
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02.10.2025 Taxe foncière : une mensualisation à effet immédiat ? Propriétaire d’un bien immobilier, une société reçoit fin septembre 2025 un avis de taxe foncière. Parce que sa situation financière…
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25.09.2025 Congés payés = heures impayées ? Un salarié qui était en congés payés le lundi et le mardi réclame à son employeur le paiement (majoré) des…
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04.09.2025 Travail à domicile : double peine fiscale ? Un entrepreneur reçoit un avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au titre de sa résidence principale…
