16.10.2025 Séparation du couple : vie commune = déclaration commune ? Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, décide, en fin d’année, de se séparer. Mais parce…
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02.10.2025 Taxe foncière : une mensualisation à effet immédiat ? Propriétaire d’un bien immobilier, une société reçoit fin septembre 2025 un avis de taxe foncière. Parce que sa situation financière…
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25.09.2025 Congés payés = heures impayées ? Un salarié qui était en congés payés le lundi et le mardi réclame à son employeur le paiement (majoré) des…
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04.09.2025 Travail à domicile : double peine fiscale ? Un entrepreneur reçoit un avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au titre de sa résidence principale…
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17.07.2025 Vente transfontalière : quelle est la loi applicable ? Un professionnel de la construction basé en France achète des matériaux à une société basée en Espagne. Une fois les…
