13.02.2025 Surcroît d'activité : pas de carence pour l'intérim ? Un intérimaire est mis à la disposition d’une entreprise suivant 15 contrats successifs, tous mis en place pour faire face…
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30.01.2025 Bail dérogatoire : renouvelable ? Un commerçant ayant signé un bail dérogatoire pour une durée de 2 ans voit le terme se rapprocher. Cependant, il…
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23.01.2025 Marchandises impayées : un problème… de TVA ? Un commerçant a été payé avec un chèque sans provision. Au-delà du désagrément de ne pas être payé, une autre…
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09.01.2025 Calcul de la plus-value immobilière : une optimisation (toujours?) possible ? Un particulier vend sa maison secondaire plus chère qu’il ne l’avait lui-même achetée. Un ami lui indique qu’il peut réduire…
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12.12.2024 Chèques cadeaux = provision = déduction ? Une société offre à ses clients des chèques cadeaux d’une valeur de 15 € (non remboursables en espèces) lorsqu’ils dépensent…
