22.11.2023 Divorce et rupture de Pacs : une solidarité fiscale systématique ? En cas de divorce ou de rupture de Pacs, il peut survivre un douloureux souvenir : la solidarité fiscale !…
22.11.2023 Crédit d’impôt pour investissements en Corse : c’est quoi une « résidence de tourisme » ? Depuis le 1er janvier 2019, les activités de gestion et de location de meublés de tourisme sont exclues du bénéfice…
21.11.2023 Arrêt maladie : quel report pour les congés payés ? Récemment, le juge a rappelé que le salarié en arrêt maladie (y compris longue durée) continuait à acquérir des congés…
21.11.2023 Représentants du personnel : qu’avez-vous fait pendant vos heures de délégation ? Afin d’exercer leur mandat, les représentants du personnel disposent d’heures de délégation, aussi appelés crédits d’heures, qui sont payées par…
21.11.2023 Impôt sur le revenu : encore une revalorisation du barème kilométrique ? Dans un contexte inflationniste et pour tenir compte de la hausse des prix des carburants, le Gouvernement envisage-t-il une nouvelle…
21.11.2023 Responsabilité élargie du producteur : game over ? Un éco-organisme intervenant dans le secteur des déchets ménagers réclame l’annulation de chacune des dispositions procédant à la réforme de…
20.11.2023 Impôt sur les sociétés : quand la notion d’activité lucrative fait débat Parce qu’elle exerce une activité « lucrative » en France, une société de droit américain se voit réclamer par l’administration…
20.11.2023 CNIL : une procédure plus efficace ! En tant qu’autorité administrative chargée de veiller à la bonne application et au respect des règles relatives à la protection…
17.11.2023 Vente immobilière : quand une information (déterminante ?) est dissimulée par le vendeur… Après l’achat d’une maison, l’acquéreur constate un affaissement d’une partie de la toiture et réclame une indemnisation aux vendeurs. Il…
