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17.11.2023 Sage-femme référente : c’est parti ! Validé en 2021 par la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le…
17.11.2023 Abus de majorité : tous d’accord, c’est quand même abusif ? Une décision prise à l’unanimité des associés peut-elle tout de même constituer un abus de majorité ? Réponse du juge,…
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17.11.2023 JO 2024 : des bons d’achats et cadeaux… exonérés de cotisations sociales ? En 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques auront lieu à Paris. Un évènement qui peut permettre aux employeurs de fidéliser…
17.11.2023 Données personnelles : pas de passe-droit ! La protection des données personnelles est l’affaire de tous les organismes amenés à traiter des données. Et le Gouvernement n’est…
16.11.2023 Cotisation foncière des entreprises : revalorisation de certains plafonds d’exonération Les entreprises installées dans certaines zones du territoire peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE), toutes conditions par…
16.11.2023 Professionnels du sport : la CNIL vous accompagne La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en tant qu’autorité administrative indépendante, s’assure du respect du Règlement général…
16.11.2023 Notaire : de l’importance de la vérification des documents de vente… Un notaire est chargé de rédiger un acte de vente immobilière pour le compte d’une SCI. Problème : le procès-verbal…
