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26.09.2025 Refus d’un accord de performance collective : un licenciement sous contrôle ! Si un employeur peut, via un accord de performance collective (APC), imposer certaines modifications du contrat de travail, encore faut-il…
26.09.2025 Fiscalité des chambres d’hôtes : le couperet est tombé ! Si le Gouvernement a confirmé que les chambres d’hôtes bénéficient du même régime micro-BIC que les locations de meublés de…
26.09.2025 Fibre optique : les modalités de l’aide financière se précisent… Afin de poursuivre le déploiement de la fibre optique sur tout le territoire, l’État a mis en place une aide…
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24.09.2025 IPCE : des exigences minimales pour une amélioration maximale ! La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « APER », a prévu…
24.09.2025 Dispositifs médicaux à usage unique : plus si unique ? Dans une logique de réduction des déchets, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoyait la mise…
24.09.2025 Service de prévention et de santé au travail : quelles pièces fournir pour la demande d’agrément ? Récemment, la liste des pièces à fournir par les services de prévention et de santé au travail (SPST) pour obtenir…
