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21.07.2025 Accréditation des représentants fiscaux : de nouvelles précisions Sauf cas de dispense, les non-résidents qui réalisent un gain, appelé plus-value, en France lors de la vente d’un bien…
21.07.2025 Autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques : quelques nouveautés En parallèle de la loi dite « Duplomb » visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, qui…
21.07.2025 Révision des classifications professionnelles : coup d’accélérateur pour 11 branches professionnelles ! 11 branches professionnelles vont bénéficier, dès cet été, d’un accompagnement financier dans le cadre de l’appel à projets lancé en…
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18.07.2025 Vente de droits de commercialité : quel régime fiscal au regard de la TVA ? Un professionnel ou une société peut être amené à vendre ses droits de commercialité sur des locaux professionnels qui lui…
18.07.2025 Établissements de santé : un nouveau financement en faveur de la cybersécurité Les établissements de santé sont amenés à traiter des données extrêmement sensibles au sujet de leurs patients. Cela fait d’eux…
18.07.2025 Activité partielle à Mayotte : prolongation des taux dérogatoires ! Pour soutenir les employeurs affectés par le passage du cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024, les taux horaires des…
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