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22.04.2026 Aménagement de la réglementation pour les ERP de 5e catégorie Pour rappel, les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des règles de sécurité contre les risques d’incendie et…
21.04.2026 Usufruit temporaire : un apport rémunéré par des titres échappe-t-il à l’impôt ? Un mécanisme anti-abus a été instauré à l’occasion de la 1re vente d’un usufruit temporaire. Mais ce dispositif s’applique-t-il lorsque…
21.04.2026 Commissaires de justice : dématérialisation des procédures en cours… Après les injonctions de payer et les saisies-rémunérations, c’est au tour des saisies-attributions et des significations des commissaires de justice…
21.04.2026 Secteur bancaire : le droit français s’adapte En 2024, la réglementation européenne a évolué en ce qui concerne le contrôle et la surveillance de l’action des banques…
21.04.2026 Travaux interdits pour les mineurs : du nouveau Depuis le 11 avril 2026, les travailleurs mineurs restent, par principe, exclus des travaux les exposant aux rayonnements ionisants. La…
20.04.2026 Aide à domicile : l’âge d’accès à l’avantage social est réhaussé Jusqu’ici, certains particuliers employeurs pouvaient profiter d’un allègement de charges patronales dès 70 ans, pour l’embauche d’une aide à domicile,…
20.04.2026 Réduction générale dégressive unique : clarifications de l’administration Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, la réduction générale dégressive unique (RGDU) remplace, depuis…
17.04.2026 Artistes-auteurs : l’Urssaf devient l’interlocuteur unique pour l’affiliation La gestion administrative de la couverture sociale des artistes-auteurs évolue. Depuis le 1er avril 2026, l’Urssaf devient leur interlocuteur unique…
