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28.11.2024 Montant du SMIC : de nouvelles valeurs de référence ! Récemment, la réglementation européenne avait obligé les États membres à s’assurer du caractère adéquat des salaires minimums légaux mis en…
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27.11.2024 Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations Les gestionnaires d’espaces de stationnements de plus de 1 500 m² doivent mettre en place des systèmes d’ombrières intégrant un procédé…
27.11.2024 Contester un impôt : déclaration d’impôt rectificative = réclamation préalable ? Constatant qu’elle a commis des erreurs dans ses déclarations d’impôt, une société adresse à l’administration fiscale une déclaration rectificative et…
27.11.2024 Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation des loyers ? Comme tous les loyers dus par un locataire, ceux se rapportant à des locations relevant de la loi de 1948…
