26.11.2024 Travail à temps partagé aux fins d’employabilité : c’est reparti ! Le contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité (CDIE) est un contrat de mise à disposition particulier, facilitant l’embauche d’une…
26.11.2024 Autorisations d’urbanisme : quelques nouveautés… Dans le cadre d’une simplification des autorisations d’urbanisme, des aménagements viennent d’être annoncés s’agissant de la dématérialisation de certaines demandes…
26.11.2024 Notification d’un redressement fiscal et délai de prescription : précisions utiles À l’issue d’un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt qu’il refuse de payer parce que la…
26.11.2024 Parcours de santé coordonné renforcé : quelques précisions supplémentaires Les parcours coordonnés renforcés sont un moyen de mettre en place et de suivre plus efficacement la santé de certains…
26.11.2024 Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre ! La loi prévoit que les mandats de protection future doivent être publiés par une inscription sur un registre spécial. Les…
25.11.2024 Contrôle fiscal et avis de mise en recouvrement : quel degré de précision ? Une société reçoit un avis de mise en recouvrement (AMR) provenant de l’administration fiscale. En le lisant, elle se rend…
25.11.2024 Santé des enfants : du nouveau Le suivi de la santé des enfants est une préoccupation majeure qui vient de faire l’objet d’aménagements récents, que ce…
25.11.2024 Loi sur les troubles du neuro-développement (TND) : diagnostic, accompagnement et inclusion au programme Les troubles du neuro-développement (TND) apparaissent dès l’enfance et peuvent constituer un véritable handicap. Pour améliorer le bien-être des enfants…
22.11.2024 Locataire âgé : précisions sur la condition de revenus Pour les baux d’habitation, le congé donné par le bailleur au locataire est soumis à de strictes conditions et des…
