10.01.2025 Acte de cession de parts : l’art ambiguë de l’interprétation Un couple vend sa société qui est, dans le même temps, en procès. Il prévoit donc dans le contrat de…
10.01.2025 TVA et location meublée : la nature de l’activité, ça compte ! Parce qu’elle gère une plateforme qui consiste à proposer des logements confiés par des propriétaires à des locataires en leur…
10.01.2025 Agent immobilier : signature du mandat facultative ? Lorsqu’une personne souhaite confier à un agent immobilier la vente d’un bien immobilier, cela se concrétise par la signature d’un…
09.01.2025 Commande publique : simplification des règles ! Pour faciliter les candidatures des entreprises aux marchés publics, quel que soit le secteur d’activité, le Gouvernement a récemment pris…
09.01.2025 Fichier bancaire des entreprises : des conditions d’accès précisées… Le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) est une base de données tenue par la Banque de France qui collecte et…
09.01.2025 Taxe sur les activités polluantes : de nouvelles obligations pour certains exploitants de déchets La loi de finances pour 2024 a étendu l’application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux exploitants…
08.01.2025 Autorisation d’exploitation commerciale : une durée de validité réduite ? Pour certains projets immobiliers, un permis de construire peut également valoir autorisation d’exploitation commerciale. Une autorisation qui est néanmoins limitée…
08.01.2025 Médicaments : la liste des intérêts majeurs publiée Les pénuries de médicaments sont un problème de plus en plus récurrent qui pousse les pouvoirs publics à mettre en…
08.01.2025 Règles de construction et allocations logement à Mayotte : du nouveau ! Pour répondre aux spécificités des territoires d’outre-mer, certaines règlementations sont adaptées. Il en va ainsi des règles de construction des…