15.05.2026 Contribution sociale de solidarité • Date limite de dépôt de la déclaration de contribution sociale de solidarité et paiement de la cotisation correspondante (société ayant…
15.05.2026 Impôt sur les sociétés • Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un…
15.05.2026 Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte • Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les…
15.05.2026 TVA • Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A…
15.05.2026 Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus) • Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires…
15.05.2026 Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés) • Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires…
15.05.2026 Taxe sur les salaires • Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux…
14.05.2026 TVA • Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations…
05.05.2026 TVA • Pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12)…
