11.03.2024 Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ? Une SCI de construction-vente, détenue en partie par une société tierce, vend un bien immobilier à un associé de cette…
06.03.2024 Établissements sociaux et médico-sociaux : une exonération de taxe d’habitation ? Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle reste en vigueur pour…
06.03.2024 Régime « mère-fille » : attention aux faux départs ! Parce qu’elle estime remplir toutes les conditions pour bénéficier du régime « mère-fille », une société ne soumet à l’impôt…
05.03.2024 Dématérialisation de la procédure douanière : de nouveaux actes concernés ! Depuis le 1er mars 2024, dans le cadre du processus de dématérialisation enclenché depuis maintenant plusieurs années, les actes établis…
04.03.2024 Maison d’assistantes maternelles : une résidence secondaire pour les enfants ? Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle reste en vigueur pour…
01.03.2024 Un vol… imposable ? Si votre entreprise est victime d’un vol de matériel, et pour autant que ce matériel soit assuré, votre entreprise percevra…
01.03.2024 Locaux réservés (un peu, beaucoup ?) aux adhérents = pas de taxe d’habitation Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle reste en vigueur pour…
28.02.2024 Saisie d’une assurance vie : valeur de l’épargne ou valeur de rachat ? En cas de dettes fiscales, l’administration peut, via la « saisie administrative à tiers détenteur », récupérer les sommes dues…
26.02.2024 Acte anormal de gestion : quand la générosité se paie au prix fort ! Une société civile immobilière (SCI) « très généreuse » fait l’impasse sur 5 mois de loyers qu’elle aurait dû percevoir…
