Infos juridiques Archives | Page 31 sur 67 | Gestionphi

26.07.2024 Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel est l’objectif ambitieux de…

26.07.2024 Loi industrie verte : simplifier pour accélérer ! Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel est l’objectif ambitieux de…

25.07.2024 Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ? Sauf exception, un Français peut poursuivre un étranger devant le juge français afin d’obtenir l’exécution de ses obligations à son…

25.07.2024 Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ? Dans le cadre d’un montage un peu particulier, un dirigeant a vendu ses titres de sociétés pour un prix de…

24.07.2024 Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ? Lorsqu’une société est transformée en société par actions, un rapport sur la valeur des biens composant son actif et sur…

24.07.2024 TUP : une procédure qui doit être plus visible ! Les sociétés ayant un associé unique qui est une personne morale ont la possibilité de recourir à une procédure de…

23.07.2024 Organismes philanthropiques : plus de simplicité ! Comme toute personne morale, les organismes philanthropiques sont soumis à des obligations déclaratives et administratives. Des obligations qui se voient…

22.07.2024 Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation Les règles relatives à la responsabilité civile des parents au regard des dommages causés par leurs enfants peuvent sembler évidentes.…

22.07.2024 Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation Afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation aux délais d’inhumation et de crémation, il est admis d’allonger…

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