17.02.2025 Véhicule mis à disposition par l’employeur : avantage en nature systématique ? La mise à disposition d’un véhicule par l’employeur au salarié constitue un avantage en nature dès qu’il peut en faire…
14.02.2025 Mayotte : quel montant minimum garanti pour les entreprises de travail temporaire en 2025 ? Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire (ETT) vient d’être publié pour Mayotte. Quel est…
14.02.2025 Cession de titres d’une ancienne SARL transformée en SAS : quelle fiscalité ? Avant la cession des titres, une SARL est transformée en SAS. L’acquéreur acquitte les droits d’enregistrement dus en appliquant les…
14.02.2025 Fichier FICOBA : retrouvez la liste de vos comptes bancaires en ligne ! Depuis le 6 janvier 2025, l’accès au fichier FICOBA qui recense la liste des comptes bancaires ouverts en France est…
13.02.2025 Données personnelles : attentions aux « données technique » La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de garantir la bonne application du Règlement général sur…
12.02.2025 Compte courant d’associé : la nature des sommes inscrites, ça compte ! Un dirigeant se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu par l’administration fiscale en raison de sommes créditées sur…
12.02.2025 Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue ! Afin de favoriser le réemploi et lutter contre le gaspillage, la loi dite « EGALIM » prévoyait dans sa feuille de route…
12.02.2025 Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibré L’accès aux soins sur l’ensemble du territoire reste un sujet sur lequel des inégalités importantes persistent et qui nécessite donc…
11.02.2025 Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaître Dans le cadre des réformes intervenues à propos de la profession d’avocat, le Gouvernement a apporté quelques modifications et nouveautés,…