11.02.2025 Surveillance des salariés : attention au caractère excessif ! La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment sanctionné une entreprise en raison du caractère disproportionné de…
11.02.2025 Santé : des ratios pour garantir la qualité des soins Pour assurer une prise en charge optimale des patients dans les établissements assurant le service public hospitalier, il sera dorénavant…
11.02.2025 Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau concernant la déclaration de soupçon Dès lors que, dans le cadre d’une activité professionnelle, une opération apparaît douteuse et peut potentiellement présenter un risque frauduleux…
10.02.2025 Intempéries : des mesures de soutien et d’aide aux entrepreneurs touchés ! À la suite des récentes inondations survenues en régions Bretagne, Pays de la Loire et Normandie, l’URSSAF et le Conseil…
10.02.2025 Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ? Un couple paie un achat via l’IBAN envoyé par le vendeur sur sa boîte mail, mais qu’un escroc a remplacé…
10.02.2025 Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ? Après avoir réalisé des travaux, une société, qui n’a pas été payée, assigne un couple en paiement de sa prestation.…
10.02.2025 TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ? Prévue par le projet de loi de finances pour 2025, la création d’un plafond unique à 25 000 € de…
07.02.2025 Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2025 ! Comme tous les ans, les entreprises qui comptent au moins 50 salariés sont tenues de respecter leurs obligations déclaratives en…
07.02.2025 Aide financière du CSE : nouveau plafond d’exonération pour 2025 ! La loi autorise l’employeur ou le CSE à offrir aux salariés une aide financière afin de faciliter l’accès à des…
