Actualités Archives | Page 147 sur 239 | Gestionphi

11.10.2024 Facturation électronique : publication de la liste des plateformes de dématérialisation partenaires Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir de recourir au portail public de facturation utilisé…

11.10.2024 Authenticité d’un avis d’imposition : un outil pour aider les bailleurs ! Trouver un locataire sérieux et solvable, telle est la mission du propriétaire d’un logement. Pour cela, il peut demander plusieurs…

11.10.2024 Congé maternité : toute prestation de travail doit être suspendue ! Pendant un congé maternité, toute prestation de travail doit être suspendue. Mais alors, quelle est la sanction de l’employeur qui…

11.10.2024 Campagne de vaccination : lutter contre les maladies saisonnières Tous les ans, la période automnale marque le début de la campagne vaccinale contre la grippe saisonnière et la Covid-19.…

10.10.2024 SOLTéA : le calendrier 2024 évolue ! SOLTéA est la plateforme permettant la répartition du solde de la taxe d’apprentissage, en vertu d’un calendrier déjà fixé à…

10.10.2024 Assurance-vie et produits financiers : le devoir de conseil précisé Les intermédiaires financiers sont tenus de délivrer des informations au souscripteur éventuel d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, avant la…

09.10.2024 CSRD : comprendre pour mieux se préparer Avec l’évolution de notre société et des attentes en matières sociales et écologiques, les actions des plus grandes entreprises sont…

09.10.2024 Contrat de franchise : un droit d’entrée (toujours ?) fiscalement amortissable ? À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause la déduction des amortissements pratiqués par un franchisé au titre de…

09.10.2024 Violation du RGDP = intervention automatique ? En cas de violation de données à caractère personnel, l’autorité de contrôle doit-elle intervenir systématiquement ou peut-elle estimer qu’une telle…

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