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24.07.2025 Débitants de tabac : précision sur la retraite des gérants Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les…
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23.07.2025 Etablissements sociaux et médico-sociaux et TVA : un taux réduit pour tous les hébergements ? Les ventes et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition des établissements à caractère social…
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22.07.2025 TVA et exploitation de l’image des sportifs : le sort du match est scellé ! Les sportifs et entraîneurs professionnels peuvent conclure, avec les clubs qui les emploient, des contrats d’exploitation de leur image, de…
22.07.2025 Régime de retraite complémentaire : extension aux bénéficiaires de l’APLD Rebond ! À l’instar des salariés bénéficiant d’un dispositif d’activité partielle de droit commun, un doute demeurait sur la question de savoir…