29.12.2025 Action de groupe : ouverte aux associations agréées Au printemps 2025, les 7 régimes d’actions de groupe ont été refondus en un seul et unique cadre, élargi aux…
29.12.2025 Approvisionnement : porte fermée à la facturation annuelle ! Dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement, si un fournisseur met en place un processus de facturation annuelle associé à un…
29.12.2025 Action de groupe : ouverte aux associations agréées Au printemps 2025, les 7 régimes d’actions de groupe ont été refondus en un seul et unique cadre, élargi aux…
19.12.2025 Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi «…
19.12.2025 CPF : un ordre de priorité précis entre les différentes sources de financement Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte,…
19.12.2025 Vente de médicaments vétérinaires en ligne : la fiche technique est arrivée Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments…
19.12.2025 Investissements productifs en Outre-mer : du nouveau ? La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces…
19.12.2025 Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi «…
18.12.2025 Apprentissage : du nouveau pour le niveau de prise en charge ! Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en…