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01.10.2025 Facturation électronique : une nouvelle étape franchie ! Pour accompagner les entreprises dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, un annuaire recensant les entreprises et…
01.10.2025 Nullités en droit des sociétés : la réforme entre en jeu ! S’appuyant sur les observations des professionnels du droit qui en regrettaient la complexité et l’insécurité juridique, le Gouvernement a réformé…
30.09.2025 Arrêt du paiement du loyer commercial : mise en demeure nécessaire ? Le bailleur qui ne respecte pas ses obligations en matière d’entretien du bien loué peut, sous conditions, voir le versement…
30.09.2025 Contrôle Urssaf et liberté de la preuve : plus de souplesse ? Dans le cadre de la contestation judiciaire de son redressement, un cotisant qui a fait l’objet d’un contrôle Urssaf peut-il…
29.09.2025 TVA : derrière chaque déchet se cache une taxe ! Les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sont soumises à la TVA selon un taux…
29.09.2025 Information annuelle de la caution : gare aux envois groupés ! Un particulier qui se porte caution d’un prêt contracté auprès d’un créancier professionnel doit recevoir chaque année l’état des sommes…
29.09.2025 Coopération entre professionnels de santé : des modalités modifiées Outil permettant d’améliorer l’organisation et la prise en charge des patients, les protocoles de coopérations nationaux et locaux mettent en…
29.09.2025 Discrimination syndicale : préjudice automatique ? Une discrimination syndicale doit-elle ouvrir automatiquement droit à réparation, sans que le salarié qui en est victime ait à démontrer…
