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28.05.2025 Loi d’adaptation au droit européen : quelques mesures diverses… Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs…
27.05.2025 Taxe sur les logements vacants : la vacance comme condition d’exonération Parce qu’elle est propriétaire de logements inoccupés, une propriétaire se voit réclamer le paiement de la taxe sur les logements…
27.05.2025 Maladie professionnelle : du nouveau s’agissant de l’instruction du dossier Dans le cadre d’une procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie déclarée comme professionnelle par le salarié, quelles sont…
27.05.2025 Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour le secteur du transport Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs…
27.05.2025 Vente de société, départ en retraite et avantage fiscal : une question de rémunération ? Lorsqu’un dirigeant vend sa société et part à la retraite, il peut bénéficier d’un avantage fiscal qui vient minorer l’impôt…
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26.05.2025 Santé mentale : une ouverture du dispositif Mon Soutien Psy Le dispositif intitulé « Mon soutien Psy » permet la prise en charge par l’Assurance maladie de séances avec un…
26.05.2025 Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour le registre des bénéficiaires effectifs Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a restreint l’accès…
