16.10.2024 Obligation de vigilance : le donneur d’ordre est (toujours ?) solidaire ? Parce qu’elle a manqué à son obligation de vigilance, une société se voit réclamer le paiement solidaire des suppléments d’impôts…
15.10.2024 URSSAF : une campagne de sensibilisation contre les fraudes Afin d’accompagner les usagers, l’URSSAF lance une nouvelle campagne visant à sensibiliser aux risques de fraudes et d’arnaque, notamment en…
15.10.2024 Poussières en suspension = taxes suspendues ? Une société exploite des carrières et émet, à l’occasion de son activité, des poussières en suspension, listées comme étant polluantes.…
15.10.2024 Fiscalité et dispositif anti-abus : à la recherche du véritable prestataire ! Deux sociétés étrangères facturent des prestations de services informatiques auprès d’une société française. Ces prestations sont effectuées par un particulier…
14.10.2024 Crédit d’impôt industrie verte : tolérance admise pour certains investissements ! Le crédit d’impôt industrie verte (C3IV) permet d’investir dans des secteurs industriels très précis tout en bénéficiant d’un avantage fiscal…
14.10.2024 Congé sabbatique : et si le salarié formule une demande trop tard ? Pour partir en congé sabbatique, un salarié doit en faire la demande à son employeur au moins 3 mois avant…
14.10.2024 Astreinte provisoire et procédure collective = possible (?) Une entreprise du bâtiment est condamnée sous astreinte provisoire à détruire une piscine et un auvent chez un client et…
11.10.2024 Facturation électronique : publication de la liste des plateformes de dématérialisation partenaires Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir de recourir au portail public de facturation utilisé…
11.10.2024 Authenticité d’un avis d’imposition : un outil pour aider les bailleurs ! Trouver un locataire sérieux et solvable, telle est la mission du propriétaire d’un logement. Pour cela, il peut demander plusieurs…
