05.09.2024 Lutte contre la fraude fiscale : des précisions sur le nouveau délit autonome ! Pour poursuivre son combat contre la fraude fiscale, le Gouvernement a instauré un nouveau délit autonome de mise à disposition…
05.09.2024 TVA applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : une question de nuitées ! Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs similaires sont, toutes conditions par ailleurs remplies,…
05.09.2024 Professions libérales réglementées : du nouveau ! Dans le cadre de la réforme touchant à l’exercice en sociétés des professions libérales, le Gouvernement vient simplifier et sécuriser…
04.09.2024 Acheter un véhicule de tourisme en Outre-mer : des aides fiscales limitées ! Si l’achat de véhicules de tourisme non indispensables à l’exercice de certaines activités ne permet pas de bénéficier des avantages…
04.09.2024 CSE et activités sociales et culturelles : un accès pour tous ? Jusqu’alors, l’URSSAF tolérait l’exonération des activités sociales et culturelles des CSE, dont l’accès était conditionné à une ancienneté minimale des…
04.09.2024 Réforme de l’Assurance chômage : une nouvelle prolongation du régime actuel En annonçant la suspension de la réforme de l’Assurance chômage, le 1er juillet 2024, le gouvernement avait acté une prolongation…
03.09.2024 Banque : à quel point faut-il surveiller ses clients ? Les établissements bancaires sont tenus de surveiller les mouvements financiers sur les comptes qu’ils mettent à disposition de leurs clients.…
03.09.2024 Taxe foncière sur les terrains : ça se cultive ? La taxe foncière sur les propriétés bâties est due au titre des terrains non cultivés productifs de revenus spécifiques à…
02.09.2024 Quelle indemnisation pour un locataire commercial évincé après une expropriation ? Pour des raisons d’utilité publique, il est possible que des personnes se voient expropriées de leurs biens immobiliers et fonciers.…
