13.10.2025 TVA intracommunautaire Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations…
05.10.2025 Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés) Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2025 versés en septembre 2025Collecte et déclaration du prélèvement à la…
05.10.2025 Travailleurs indépendants Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2025, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite,…
30.09.2025 Dépôt des comptes sociaux Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 28 février 2025 (sauf…
30.09.2025 Impôt sur les sociétés Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 juin…
30.09.2025 Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte Date limite d’option pour le versement trimestriel des acomptes d’impôt sur le revenu dus au titre du prélèvement à la…