Infos Fiscales Archives | Page 14 sur 27 | Gestionphi

25.09.2024 Frais de repas, de déplacement, cadeaux d’affaires… : une déductibilité encadrée ! Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration se penche sur des frais de repas, de déplacements et des cadeaux d’affaires supportés…

24.09.2024 Fiscalité et mauvaise foi : encore faut-il la prouver ? À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement d’un supplément de TVA et des majorations pour…

23.09.2024 Contrôle fiscal : un changement des règles du jeu, sous conditions ! Au cours du contrôle fiscal d’une société, l’administration change le motif légal de redressement initialement porté à la connaissance de…

18.09.2024 Micro-entrepreneur : opter avant le 30 septembre 2024 ? L’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) libère les micro-entrepreneurs de l’impôt sur le revenu du au titre du chiffre…

17.09.2024 Taux réduit d’IS : exclusion des titres auto-détenus dans le seuil de détention du capital ? Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient, toutes conditions par ailleurs remplies, d’un taux réduit d’IS à…

10.09.2024 Crédit d’impôt pour investissement productif Outre-mer : même pour les installations de bornes de recharge pour véhicules électriques ? Certaines entreprises peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements productifs neufs qu’elles réalisent dans un…

09.09.2024 Décote appliquée sur la valeur d’un bien immobilier : encore faut-il justifier son montant ! Parce que la législation lui impose de réaliser des travaux sur des logements qu’elle vient d’acheter, une société applique, à…

05.09.2024 Désignation d’un représentant fiscal : un modèle de lettre mis à jour ! Certaines entreprises étrangères non établies dans l’Union Européenne sont redevables de la TVA en France ou doivent accomplir certaines obligations…

05.09.2024 Lutte contre la fraude fiscale : des précisions sur le nouveau délit autonome ! Pour poursuivre son combat contre la fraude fiscale, le Gouvernement a instauré un nouveau délit autonome de mise à disposition…

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