18.09.2024 Micro-entrepreneur : opter avant le 30 septembre 2024 ? L’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) libère les micro-entrepreneurs de l’impôt sur le revenu du au titre du chiffre…
17.09.2024 Taux réduit d’IS : exclusion des titres auto-détenus dans le seuil de détention du capital ? Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient, toutes conditions par ailleurs remplies, d’un taux réduit d’IS à…
10.09.2024 Crédit d’impôt pour investissement productif Outre-mer : même pour les installations de bornes de recharge pour véhicules électriques ? Certaines entreprises peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements productifs neufs qu’elles réalisent dans un…
09.09.2024 Décote appliquée sur la valeur d’un bien immobilier : encore faut-il justifier son montant ! Parce que la législation lui impose de réaliser des travaux sur des logements qu’elle vient d’acheter, une société applique, à…
05.09.2024 Désignation d’un représentant fiscal : un modèle de lettre mis à jour ! Certaines entreprises étrangères non établies dans l’Union Européenne sont redevables de la TVA en France ou doivent accomplir certaines obligations…
05.09.2024 Lutte contre la fraude fiscale : des précisions sur le nouveau délit autonome ! Pour poursuivre son combat contre la fraude fiscale, le Gouvernement a instauré un nouveau délit autonome de mise à disposition…
05.09.2024 TVA applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : une question de nuitées ! Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs similaires sont, toutes conditions par ailleurs remplies,…
04.09.2024 Acheter un véhicule de tourisme en Outre-mer : des aides fiscales limitées ! Si l’achat de véhicules de tourisme non indispensables à l’exercice de certaines activités ne permet pas de bénéficier des avantages…
03.09.2024 Taxe foncière sur les terrains : ça se cultive ? La taxe foncière sur les propriétés bâties est due au titre des terrains non cultivés productifs de revenus spécifiques à…
