Infos Fiscales Archives | Page 24 sur 30 | Gestionphi

03.04.2024 Facturation électronique : un point sur l’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les entreprises vont pouvoir choisir entre le portail public de…

01.04.2024 Espace de coworking : bureau ou local commercial ? Telle est la question ! Une société loue des espaces de travail à ses clients, à qui elle propose également des prestations de services de…

29.03.2024 Droit de communication des Douanes : on en sait plus ! Dans le cadre de son « droit de communication », l’administration des Douanes peut obtenir des informations auprès d’un certain…

27.03.2024 Déduction de TVA : plutôt 2 fois qu’une ? Une SCI déduit la TVA que lui a facturée sa société mère pour des prestations de direction et de contrôle…

25.03.2024 Reconstitution de chiffre d’affaires : quand l’administration compare ce qui est (in)comparable… Une société qui exploite un restaurant fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non…

19.03.2024 Impôt sur les sociétés : quand une société paie (et déduit) des prestations « fantômes »… Une SAS déduit de ses résultats imposables des prestations de services facturées par une société tierce. Des prestations manifestement «…

14.03.2024 Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est (vraiment) parti ! Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV),…

11.03.2024 Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ? Une SCI de construction-vente, détenue en partie par une société tierce, vend un bien immobilier à un associé de cette…

06.03.2024 Établissements sociaux et médico-sociaux : une exonération de taxe d’habitation ? Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle reste en vigueur pour…

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