15.05.2024 Acte anormal de gestion : quand l’administration fiscale voit le mal partout ! Une SAS prend indirectement en charge la rémunération d’un salarié mis à disposition par son associée majoritaire pour exercer les…
14.05.2024 Professions libérales : et si vous décidez de renoncer à certaines recettes ? Dans le cadre de contrats de collaboration, un masseur-kinésithérapeute met à disposition d’autres professionnels de santé des locaux appartenant à…
14.05.2024 Rapport des multinationales relatif aux impôts sur les bénéfices : tic, tac, tic, tac… À compter du 22 juin 2024, certaines multinationales auront l’obligation de communiquer publiquement des informations relatives aux impôts sur les…
03.05.2024 Impôt sur les sociétés et dépenses déductibles : où est l’intérêt de l’entreprise ? Une société paie (et déduit) le montant des loyers pour la location d’un appartement de luxe en plein cœur de…
30.04.2024 Mise en demeure de l’administration fiscale : une simple erreur de plume ? Faute d’avoir déposé sa déclaration de revenus globale dans les délais impartis, un entrepreneur reçoit une mise en demeure, irrégulière…
30.04.2024 TASCOM : couper ou découper = transformation mineure ? À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supplément de taxe…
26.04.2024 Pouvoir d’audition des agents de douanes : en toutes circonstances ? Lorsqu’ils procèdent à des contrôles, les agents des douanes peuvent être amenés à utiliser leur pouvoir d’audition. Mais, en dehors…
23.04.2024 IR, barème progressif ou Flat Tax : un choix irrévocable confirmé ! Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt…
18.04.2024 CFE et transfert d’activité : une double imposition ? Une société transfère son activité dans un nouvel établissement en cours d’année. L’année suivante, l’administration fiscale lui réclame le paiement…
