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22.04.2025 Loi sur la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : quelles nouveautés ? Afin d’améliorer les relations entre la distribution et le secteur agricole tout en protégeant le consommateur, l’État a pris plusieurs…
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16.04.2025 Acquisition temporaire de biens en copropriété à rénover : quelle revente possible ? Les pouvoirs publics ont mis en place une expérimentation immobilière dans laquelle un opérateur achète « temporairement » un terrain…
15.04.2025 ERP et sécurité contre les incendies : des précisions relatives au chauffage du bâtiment Les ERP (établissements recevant du public) sont soumis à des règles particulières et notamment à une obligation de sécurité contre…
15.04.2025 Authentification multifacteur et protection des données : la CNIL vous guide ! Pour se protéger des cyberattaques, la solution de l’authentification multifacteur peut être pertinente. Encore faut-il que sa mise en place…