10.11.2025 Divorce et régime de participation aux acquêts : comment calculer l’enrichissement ? Le régime de participation aux acquêts est un régime hybride qui permet aux époux, à l’occasion de la dissolution du…
07.11.2025 Cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social : du nouveau La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est un établissement public intervenant dans le financement et la régulation…
07.11.2025 Permis de conduire : une durée de validité limitée ? Réformer le permis de conduire pour améliorer la sécurité routière : tel est l’objectif de l’Union européenne (UE) qui a…
05.11.2025 Droit des animaux : le droit français s’adapte Les règles françaises concernant la santé des animaux connaissent de nombreux changements pour s’adapter au cadre européen. Tour d’horizon de…
05.11.2025 Droit des animaux : le droit français s’adapte Les règles françaises concernant la santé des animaux connaissent de nombreux changements pour s’adapter au cadre européen. Tour d’horizon de…
04.11.2025 Cautionnement proportionnel aux revenus : prise en compte des indemnités kilométriques ? Pour rappel, le contrat de cautionnement signé par un particulier au profit d’un créancier professionnel doit être proportionné à ses…
03.11.2025 Batteries et déchets de batteries : gare aux contraventions ! Parce que les batteries constituent un véritable enjeu environnemental, l’Union européenne a mis en place un règlement encadrant leur cycle…
31.10.2025 Économie bleue : une feuille de route spéciale nautisme et plaisance ! Plus de 6 000 : c’est le nombre d’entreprises qui interviennent dans le secteur de l’industrie et des services nautiques.…
30.10.2025 Associations : vers plus de protection des victimes de dérives sectaires ? Dans les procédures pénales liées à de potentielles dérives sectaires et à un état de sujétion psychologique ou physique de…
