01.10.2025 Professionnels de santé : précisions sur la cessation d’activité Afin de permettre d’anticiper des difficultés concernant l’accès aux soins sur certains territoires, les centres de santé et certains professionnels…
01.10.2025 Nullités en droit des sociétés : la réforme entre en jeu ! S’appuyant sur les observations des professionnels du droit qui en regrettaient la complexité et l’insécurité juridique, le Gouvernement a réformé…
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30.09.2025 Arrêt du paiement du loyer commercial : mise en demeure nécessaire ? Le bailleur qui ne respecte pas ses obligations en matière d’entretien du bien loué peut, sous conditions, voir le versement…
29.09.2025 Information annuelle de la caution : gare aux envois groupés ! Un particulier qui se porte caution d’un prêt contracté auprès d’un créancier professionnel doit recevoir chaque année l’état des sommes…
29.09.2025 Coopération entre professionnels de santé : des modalités modifiées Outil permettant d’améliorer l’organisation et la prise en charge des patients, les protocoles de coopérations nationaux et locaux mettent en…
26.09.2025 Fibre optique : les modalités de l’aide financière se précisent… Afin de poursuivre le déploiement de la fibre optique sur tout le territoire, l’État a mis en place une aide…
25.09.2025 Certibiocide : pour qui ? Les professionnels utilisant des produits biocides sont soumis à certaines obligations et doivent notamment obtenir des certificats, appelés « certibiocides…
24.09.2025 IPCE : des exigences minimales pour une amélioration maximale ! La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « APER », a prévu…
