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27.05.2024 Aval = devoir précontractuelle d’information ? Un dirigeant garantit le prêt consenti à sa société par sa banque par le système de l’aval. Faute de remboursement,…
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23.05.2024 Projet dans les friches : sur présentation d’un certificat ? Le Gouvernement a engagé une politique pour favoriser la construction dans les friches. Pour cela, divers leviers ont été actionnés,…
23.05.2024 IOTA : morceler un projet pour moins de contraintes juridiques = (im)possible ? Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) font l’objet d’un encadrement strict allant de la simple déclaration à l’autorisation préfectorale,…
22.05.2024 Réduflation : la transparence est de mise ! L’inflation se faisant de plus en plus sentir sur les finances des consommateurs et ceux-ci se montrant plus regardants sur…
22.05.2024 IVG par une sage-femme en établissement de santé : l’encadrement évolue… La pratique des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par les sages-femmes en établissement de santé est strictement encadrée. Les conditions…
