Infos juridiques Archives | Page 49 sur 63 | Gestionphi

31.01.2024 De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en fonction de seuils de chiffre…

30.01.2024 Bail commercial et indemnité d’éviction : à payer ? À la fin d’un bail commercial, les relations entre le bailleur et le locataire se tendent, notamment à propos de…

30.01.2024 Appels d’offres privés : corruption possible ? Les appels d’offres pour des marchés publics font l’objet d’une réglementation exigeante, afin d’assurer le plus d’équité possible dans l’utilisation…

30.01.2024 Déontologie des professionnels du droit : à chacun son code ! Afin de renforcer la confiance du public envers les professionnels du droit, les pouvoirs publics ont entamé une réforme de…

29.01.2024 Marchés publics : de nouveaux seuils pour 2024 / 2025 Les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession sont modifiés pour la…

29.01.2024 Fautes de gestion : gare à la faillite personnelle ! S’il n’est pas question de punir le dirigeant qui n’a pas réussi à maintenir une affaire, il en va différemment…

26.01.2024 Association : illustration pratique de la notion d’intérêt à agir Une association décide de contester un permis de construire accordé à une société voulant créer une zone d’activités. À tort,…

26.01.2024 Les nouveautés de 2024 pour le secteur médical Le début d’année 2024 est marqué par un nombre important de nouveautés et d’évolutions dans le secteur médical… Synthèse des…

25.01.2024 Taux d’usure : retour en arrière… Depuis janvier 2023, le taux d’usure était publié tous les mois, au lieu de tous les trimestres, par la Banque…

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