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20.03.2024 Autorité de la concurrence : les recommandations pour les notaires et commissaires de justice Amenée à se prononcer sur deux projets de décrets relatifs au code de déontologie des commissaires de justice et à…
19.03.2024 RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions… Depuis janvier 2024, la CNIL a prononcé 15 nouvelles décisions dans le cadre de la procédure simplifiée, contre 24 décisions…
