24.01.2025 AMF : des sanctions en l’absence de publication d’informations privilégiées ! L’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour mission d’assurer la bonne application de la réglementation financière en France et de…
24.01.2025 Bail rural : bien amélioré par le preneur = augmentation du fermage ? Dans les baux ruraux, comme les baux d’habitations, le montant du fermage peut être révisé. Mais quand le bien objet…
23.01.2025 Infirmiers en fonction de bloc opératoire : de nouvelles missions possibles ? Les infirmiers en fonction en bloc opératoire peuvent être autorisés à exercer certains gestes médicaux supplémentaires. Les conditions dans lesquelles…
22.01.2025 Sécurigreffe : ouverture aux avocats SécuriGreffe est un service de communication électronique permettant aux divers acteurs intervenant dans les procédures collectives d’échanger des documents de…
20.01.2025 Cyclone Chido : une aide financière pour les entreprises ! Dans le cadre de son action, le Gouvernement a mis en place une aide financière versée directement sous forme de…
17.01.2025 Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : petite modification de l’expérimentation ! Pour rappel, une expérimentation de visites sanitaires obligatoires est en cours sur la filière bovine depuis le 14 novembre 2024…
17.01.2025 Applications mobiles : une différence entre la permission et le consentement ? Les applications mobiles sont devenues omniprésentes dans le quotidien de toutes et tous. Que ce soit pour le divertissement ou…
15.01.2025 Végétalisation et solarisation des toitures des ICPE : des cas particuliers… Pour rappel, certains bâtiments doivent intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation. Cependant, parce que…
15.01.2025 Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ? Par principe, l’action en nullité des actes de société se prescrit par 3 ans. Mais peut-on parler d’acte de société…
