Infos juridiques Archives | Page 59 sur 105 | Gestionphi

29.11.2024 Les obligations transitions : des PGE pour la transition écologique des entreprises Parce que les projets de décarbonation ou de transition écologique ne sont pas suffisamment couverts par les financements classiques, l’État…

27.11.2024 Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations Les gestionnaires d’espaces de stationnements de plus de 1 500 m² doivent mettre en place des systèmes d’ombrières intégrant un procédé…

26.11.2024 Autorisations d’urbanisme : quelques nouveautés… Dans le cadre d’une simplification des autorisations d’urbanisme, des aménagements viennent d’être annoncés s’agissant de la dématérialisation de certaines demandes…

26.11.2024 Parcours de santé coordonné renforcé : quelques précisions supplémentaires Les parcours coordonnés renforcés sont un moyen de mettre en place et de suivre plus efficacement la santé de certains…

26.11.2024 Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre ! La loi prévoit que les mandats de protection future doivent être publiés par une inscription sur un registre spécial. Les…

25.11.2024 Santé des enfants : du nouveau Le suivi de la santé des enfants est une préoccupation majeure qui vient de faire l’objet d’aménagements récents, que ce…

25.11.2024 Loi sur les troubles du neuro-développement (TND) : diagnostic, accompagnement et inclusion au programme Les troubles du neuro-développement (TND) apparaissent dès l’enfance et peuvent constituer un véritable handicap. Pour améliorer le bien-être des enfants…

22.11.2024 Association = emprunteur (non-)professionnel ? Lorsqu’un consommateur ou un non-professionnel signe un prêt bancaire, un certain nombre de règles protectrices s’appliquent. Mais qu’en est-il lorsque…

22.11.2024 RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacement Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) donne des droits aux personnes concernées afin qu’elles puissent rester maitresses…

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