26.06.2025 Délai de reprise et fausse domiciliation fiscale : précisions utiles La loi de finances pour 2025 a étendu l’application du délai de reprise allongé de 10 ans de l’administration fiscale…
26.06.2025 Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : clap de fin ? Initialement prévue au plus tard le 1er juillet 2025, l’obligation de déclarer (et de payer) par voie dématérialisée les dons…
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24.06.2025 Correction tardive d’une déclaration d’impôt = réclamation contentieuse ? Dans une affaire récente, le juge de l’impôt vient de rappeler que toute correction effectuée au titre d’une déclaration d’impôt…
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20.06.2025 Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan ! Un an après la mise en place de nouveaux cas de décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints ou ex-partenaires, l’administration…
13.06.2025 Abonnement gaz et électricité : un régime fiscal bientôt modifié ? La loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal applicable à l’électricité et au gaz à compter du…
13.06.2025 Ventes immobilières : des avantages fiscaux ciblés ! Certaines ventes immobilières bénéficient, toutes conditions remplies, d’un avantage fiscal qui peut prendre la forme soit d’une exonération d’impôt sur…
11.06.2025 Droit de partage : une notion de « partage » à clarifier ! Suite au décès de son conjoint, un époux peut prélever certains biens lui appartenant en commun avec son épouse décédée…
