02.10.2024 Vente d’entreprise : une exonération possible sous conditions… Parce qu’il estime avoir vendu une branche complète de son activité, un agent d’assurance demande à bénéficier de l’exonération de…
26.09.2024 Aides pour la rénovation énergétique : des nouvelles aides et un simulateur ! Afin de financer la rénovation énergétique des logements, l’État a mis en place des prêts avantageux. Un nouveau dispositif dans…
20.09.2024 Notification d’une proposition de rectification par voie dématérialisée : possible ? Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui adresse, par voie dématérialisée, une proposition de rectification.…
16.09.2024 Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ? Une personne âgée lègue par testament de l’argent à son auxiliaire de vie, conclut avec elle un Pacs quelques années…
13.09.2024 Améliorer la performance énergétique d’une copropriété : précisions sur le prêt à taux 0 La loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle catégorie d’éco-PTZ destinée à financer le reste à charge des…
13.09.2024 Prêt avance mutation à taux zéro : on en sait plus ! La loi de finances pour 2024 a créé un prêt avance mutation à taux zéro, également appelé éco-PAM à taux…
12.09.2024 Catastrophes naturelles : indemnisation = travaux En 2023, une nouvelle réglementation est venue encadrer l’indemnisation des dégâts causés par les catastrophes naturelles issues des mouvements de…
11.09.2024 Zones tendues : 865 nouvelles communes désormais concernées Pour favoriser l’accession à la propriété, le Gouvernement a élargi les zones tendues en y incluant de nouvelles communes. Une…
11.09.2024 Vendre son logement en cours d’année : qui paie la taxe foncière ? Si la taxe foncière est due par les propriétaires d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition, qui est…