Le coin du dirigeant Archives | Page 7 sur 22 | Gestionphi

18.12.2024 Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une JEI : du nouveau concernant les obligations déclaratives La loi de finances pour 2024 a créé 2 nouvelles réductions d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions réalisées…

17.12.2024 MaPrimeRénov’ : quels changements pour 2025 ? Depuis 2024, « MaPrimeRénov’ » est divisée en 3 volets : « MaPrimeRénov’ Parcours par geste », « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » et « MaPrimeRénov’ Copropriété ». Les conditions…

12.12.2024 Décès et prélèvement sur le compte bancaire du défunt : possible ? Les personnes chargées des obsèques d’un défunt ou les héritiers en ligne directe sont autorisés, dans des situations précises, à…

11.12.2024 Véhicules peu polluants : du nouveau pour le « bonus écologique » Le dispositif du bonus écologique prévoyant l’octroi d’une aide financière en vue de l’achat ou de la location de véhicules…

11.12.2024 Suretés : priorité à l’hypothèque ? Certaines procédures nécessitent de faire l’objet d’une publication afin de produire des effets juridiques. Des doutes peuvent émerger lorsque 2…

06.12.2024 « Mes Points Permis » : une nouvelle attestation disponible ! « Mes Points Permis » est une plateforme permettant aux titulaires du permis de conduire de consulter leur solde de points. Elle…

03.12.2024 Notification d’un avis de mise en recouvrement : du nouveau ! Pour justifier de la régularité de leurs poursuites, les services des impôts et les services des douanes doivent, par principe,…

29.11.2024 Taxe sur les engins maritimes : des exonérations pour certains navires Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel qui remplissent toutes les conditions requises sont soumis à la…

27.11.2024 Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation des loyers ? Comme tous les loyers dus par un locataire, ceux se rapportant à des locations relevant de la loi de 1948…

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