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16.02.2026 Patrimoine personnel des entrepreneurs : à l’abri des créanciers professionnels ? Lorsqu’un entrepreneur individuel, qui dispose par principe d’un patrimoine « professionnel » et d’un patrimoine « personnel », se retrouve…
19.01.2026 Paiement différé et fractionné des droits d’enregistrement : quel taux d’intérêt pour 2026 ? Dans certaines situations (successions, donations d’entreprises, etc.), toutes conditions remplies, le paiement des droits d’enregistrement dus peut être différé et…
