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26.10.2023 Guichet unique : les formalités papiers, c’est (presque) fini ! Le 31 décembre 2023 : c’est la date à laquelle la procédure de secours du guichet unique doit prendre fin.…
25.10.2023 Soutien scolaire hors du domicile = crédit d’impôt ? Les particuliers peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les sommes qu’ils versent au titre…
20.10.2023 Notification de l’administration fiscale : quand un domicile et un siège social sont au même endroit… Parce qu’il n’a pas déposé sa déclaration de succession dans le délai légal, un héritier est taxé d’office par l’administration…
20.10.2023 Holding et pacte Dutreil : quand réfléchir ne suffit pas… Des héritiers concluent un pacte Dutreil concernant, notamment, des parts de holding et demandent à bénéficier de l’exonération partielle de…
17.10.2023 Enseignement supérieur privé : attention aux contrats ! L’enseignement supérieur privé propose une gamme de formations diverses et variées. Cette diversité représente une chance pour les étudiants pouvant…
11.10.2023 Livret d’épargne populaire (LEP) : un outil pour protéger l’épargne des Français Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages disposant de revenus modestes, le Gouvernement avait annoncé son souhait, au cours…
06.10.2023 Réforme des retraites : un frein à la transmission d’entreprise ? La réforme des retraites, publiée au printemps 2023, allonge l’âge légal de départ à la retraite, qui passe de 62…
03.10.2023 Le compte professionnel de prévention : pour tous ? Un député a récemment posé la question au Gouvernement de savoir si les salariés du particulier employeur et les travailleurs…
