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04.12.2024 Commissaires de justice : quelques changements à noter ! La fin d’année 2024 et le début 2025 des commissaires de justice seront ponctuées de plusieurs ajustements des règles applicables…
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03.12.2024 Médicaments opiacés : report pour l’ordonnance sécurisée Certains médicaments peuvent voir leurs usages détournés et présenter des risques de santé publique. Ces détournements poussent les pouvoirs publics…
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02.12.2024 Décision collective adoptée par une minorité : possible en SAS ? Une augmentation de capital est approuvée en assemblée dans une SAS… alors que la majorité des associés ont voté contre !…
29.11.2024 Les obligations transitions : des PGE pour la transition écologique des entreprises Parce que les projets de décarbonation ou de transition écologique ne sont pas suffisamment couverts par les financements classiques, l’État…
