28.05.2024 Modification des conditions de travail = modification du contrat de travail ? Par principe, une modification du contrat de travail suppose d’obtenir l’accord du salarié concerné. Ce qui n’est pas le cas…
28.05.2024 Sanction pécuniaire contre un salarié : possible ? Lui reprochant une concurrence déloyale, parce qu’il travaille aussi pour des concurrents, une entreprise décide de réclamer des dommages-intérêts à…
28.05.2024 Horaires de travail : à respecter ! À la suite de la modification de l’horaire collectif de travail par son employeur, un salarié refuse d’appliquer les nouveaux…
27.05.2024 Industriels : le plan de performance énergétique évolue Certaines entreprises industrielles émettrices de carbone peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique à condition d’établir, entre autres, un plan de…
27.05.2024 Activités équestres et TVA à 5,5 % : des précisions ! Les recettes générées par l’enseignement de l’équitation étaient soumises à un taux réduit de TVA jusqu’en 2013, année à partir…
27.05.2024 Autorisation d’une vente : le juge peut-il modifier les délais ? Une société s’engage à acheter à une entreprise en liquidation judiciaire un ensemble immobilier dans un délai de 2 ans,…
27.05.2024 Aval = devoir précontractuelle d’information ? Un dirigeant garantit le prêt consenti à sa société par sa banque par le système de l’aval. Faute de remboursement,…
27.05.2024 Inaptitude et indemnité de licenciement : en brut ou en net ? Faute de reclassement, une salariée est licenciée pour inaptitude, ce qui lui ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement…
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