24.10.2023 Données de santé : un accès pour tous ? La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée, pour la France, de la bonne application…
24.10.2023 Rémunération variable : les objectifs doivent être rédigés en français ! En principe, tous les documents professionnels qui créent des obligations vis-à-vis des salariés doivent nécessairement être rédigés en français. Mais…
23.10.2023 Usages professionnels des armaturiers : lorsqu’une entreprise connaît (trop) bien le milieu… Une entreprise fait appel à une société d’armatures. Malheureusement, le contrat est résilié. L’entreprise réclame alors le remboursement de l’argent…
23.10.2023 Relèvement du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2024 ! Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte…
23.10.2023 Label HPE rénovation : de nouvelles conditions pour les demandes faites en 2024 Mis en place en 2009, le label haute performance énergétique rénovation (HPE rénovation) fixe des exigences minimales de performance afin…
20.10.2023 Industriels : perturbateurs endocriniens = consommateurs informés ! Pour rappel, la loi dite « AGEC » impose, notamment aux industriels, d’informer les consommateurs sur la présence de perturbateurs…
20.10.2023 Notification de l’administration fiscale : quand un domicile et un siège social sont au même endroit… Parce qu’il n’a pas déposé sa déclaration de succession dans le délai légal, un héritier est taxé d’office par l’administration…
20.10.2023 Holding et pacte Dutreil : quand réfléchir ne suffit pas… Des héritiers concluent un pacte Dutreil concernant, notamment, des parts de holding et demandent à bénéficier de l’exonération partielle de…
19.10.2023 Professionnels de santé : un guide sur la prévention des chutes des seniors Chaque année, une personne sur trois de plus de 65 ans et une personne sur deux de plus de 80…
