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17.11.2023 Report d’imposition : quand c’est fini, c’est fini ! Un couple apporte à une holding les titres d’une société (une SARL) qui est dissoute un an plus tard. Une…
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17.11.2023 Données personnelles : pas de passe-droit ! La protection des données personnelles est l’affaire de tous les organismes amenés à traiter des données. Et le Gouvernement n’est…
16.11.2023 Cotisation foncière des entreprises : revalorisation de certains plafonds d’exonération Les entreprises installées dans certaines zones du territoire peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE), toutes conditions par…
