29.01.2024 Licenciement d’un salarié protégé : pour des faits fautifs déjà connus ? Un salarié protégé fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire pour des faits fautifs puis, quelques mois plus tard, est…
26.01.2024 TVA déductible et fraude fiscale : bien connaître ses fournisseurs, ça compte ! Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un redressement en matière de TVA. Le vérificateur lui refuse…
26.01.2024 Association : illustration pratique de la notion d’intérêt à agir Une association décide de contester un permis de construire accordé à une société voulant créer une zone d’activités. À tort,…
26.01.2024 Preuves déloyales : admissibles en justice ? Dans une récente affaire, le juge a admis la recevabilité de preuves déloyales recueillies par l’employeur à l’insu d’un salarié.…
26.01.2024 Les nouveautés de 2024 pour le secteur médical Le début d’année 2024 est marqué par un nombre important de nouveautés et d’évolutions dans le secteur médical… Synthèse des…
25.01.2024 Taux d’usure : retour en arrière… Depuis janvier 2023, le taux d’usure était publié tous les mois, au lieu de tous les trimestres, par la Banque…
24.01.2024 Encadrement des promotions : une dérogation prolongée ? Pour rappel, la loi Alimentation a créé un dispositif expérimental d’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.…
24.01.2024 Déposer en retard sa déclaration de revenus : un risque mini ou maxi ? En cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu, une majoration peut être prononcée par l’administration fiscale.…
24.01.2024 CNIL : un début 2024 sous le signe des sanctions et des annonces Au menu de ce début d’année 2024 pour la CNIL : la publication de plusieurs sanctions contre des entreprises pour…
