Actualités Archives | Page 106 sur 133 | Gestionphi

23.01.2024 Formation, signification électronique : du nouveau pour les avocats et les commissaires de justice L’année 2024 commence sur les chapeaux de roues pour les aspirants avocats avec la réforme de l’accès à la profession.…

23.01.2024 Immeuble collectif et chauffage collectif : un réglage précis La réglementation impose, pour les immeubles collectifs dotés d’un chauffage commun, une température maximale de 19°C. Une limite en contradiction…

23.01.2024 Inaptitude : reprise du salaire même en cas de refus du poste de reclassement ? L’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire du salarié inapte non reclassé dans un délai d’1 mois à…

23.01.2024 Notaires : un accès possible au fichier FICOVIE ? À l’heure actuelle, les notaires n’ont pas accès au fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (FICOVIE), qui liste…

22.01.2024 Lettre recommandée : fin de l’anonymat de l’expéditeur ? Un sénateur s’interroge sur l’opportunité de lever l’anonymat des expéditeurs de lettres recommandées, dans un but de transparence vis-à-vis des…

22.01.2024 Protections urinaires, protections féminines : 1 même taux de TVA ? À l’heure actuelle, les ventes de protections urinaires sont soumises au taux normal de TVA à 20%. Est-il envisagé d’abaisser…

22.01.2024 Mise sur le marché des médicaments : retour sur les démarches Avant qu’un médicament puisse être mis à la disposition du public, il doit être soumis à une série de tests…

22.01.2024 Forfait jours : le suivi de la charge de travail est nécessaire ! Même en l’absence d’accord collectif régissant les modalités de suivi de la charge de travail des salariés au forfait jours,…

22.01.2024 MaPrimeRénov’ 2024 : un dispositif… rénové ! Depuis le 1er janvier 2020, l’État a mis en place une aide financière pour les travaux d’amélioration énergétique des logements…

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