Actualités Archives | Page 109 sur 149 | Gestionphi

06.03.2024 Établissements sociaux et médico-sociaux : une exonération de taxe d’habitation ? Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle reste en vigueur pour…

06.03.2024 Régime « mère-fille » : attention aux faux départs ! Parce qu’elle estime remplir toutes les conditions pour bénéficier du régime « mère-fille », une société ne soumet à l’impôt…

06.03.2024 Prescription des faits fautifs : et si seul le supérieur hiérarchique en a connaissance ? Si l’on sait que la prescription empêche l’employeur d’engager des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter…

05.03.2024 Licenciement pour motif économique : quand un poste de reclassement se libère tardivement… Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, à quel moment l’employeur doit-il se placer pour apprécier les postes de…

05.03.2024 Dématérialisation de la procédure douanière : de nouveaux actes concernés ! Depuis le 1er mars 2024, dans le cadre du processus de dématérialisation enclenché depuis maintenant plusieurs années, les actes établis…

05.03.2024 Métallurgie : focus sur la clause de garantie d’emploi La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie comprend une clause dite de « garantie d’emploi »…

04.03.2024 Maison d’assistantes maternelles : une résidence secondaire pour les enfants ? Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle reste en vigueur pour…

04.03.2024 Transfert d’entreprise = transfert de contrat de travail = transfert d’employeur ? À la suite de sa mise en liquidation judiciaire, une entreprise est rachetée par une autre qui reprend l’ensemble des…

04.03.2024 Licenciement pour faute : 2 mois, pas plus… Une procédure disciplinaire ne peut, par définition, être envisagée que si l’employeur agit dans le délai de 2 mois à…

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