Actualités Archives | Page 147 sur 160 | Gestionphi

17.11.2023 Vente immobilière : quand une information (déterminante ?) est dissimulée par le vendeur… Après l’achat d’une maison, l’acquéreur constate un affaissement d’une partie de la toiture et réclame une indemnisation aux vendeurs. Il…

17.11.2023 Report d’imposition : quand c’est fini, c’est fini ! Un couple apporte à une holding les titres d’une société (une SARL) qui est dissoute un an plus tard. Une…

17.11.2023 Sage-femme référente : c’est parti ! Validé en 2021 par la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le…

17.11.2023 Abus de majorité : tous d’accord, c’est quand même abusif ? Une décision prise à l’unanimité des associés peut-elle tout de même constituer un abus de majorité ? Réponse du juge,…

17.11.2023 Des aides financières spécifiques pour les femmes entrepreneures Il existe de nombreuses aides financières pour permettre aux entrepreneurs de numériser leurs entreprises. Certaines d’entre elles sont spécialement réservées…

17.11.2023 JO 2024 : des bons d’achats et cadeaux… exonérés de cotisations sociales ? En 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques auront lieu à Paris. Un évènement qui peut permettre aux employeurs de fidéliser…

17.11.2023 Données personnelles : pas de passe-droit ! La protection des données personnelles est l’affaire de tous les organismes amenés à traiter des données. Et le Gouvernement n’est…

16.11.2023 Cotisation foncière des entreprises : revalorisation de certains plafonds d’exonération Les entreprises installées dans certaines zones du territoire peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE), toutes conditions par…

16.11.2023 Professionnels du sport : la CNIL vous accompagne La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en tant qu’autorité administrative indépendante, s’assure du respect du Règlement général…

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