29.07.2025 Crédit d’impôt recherche : exclusion officielle de certaines dépenses La loi de finances pour 2025 a aménagé le calcul du crédit d’impôt recherche en excluant, pour le calcul du…
29.07.2025 Lutte contre les accidents du travail graves et mortels : du nouveau ! Pour lutter contre les accidents de travail graves et mortels, un renforcement des sanctions et de la politique pénale appliquées…
28.07.2025 CPF : on connaît les modalités de prise en charge de la validation d’acquis par l’expérience Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) peuvent être éligibles au compte personnel de formation (CPF)…
28.07.2025 Raccordement à la fibre optique : une aide financière est prévue ! Depuis plusieurs années, le réseau de la fibre optique est déployé sur tout le territoire. Pourtant, parce que des travaux…
25.07.2025 Taxe sur les conventions d’assurances : c’est (déjà ?) parti pour les nouveautés La loi de finances pour 2025 a modifié les tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) et a…
24.07.2025 Jeunes entreprises innovantes (JEI) : en route pour de nouvelles conditions Les lois de finances pour 2025 ont fixé de nouvelles conditions pour bénéficier du statut de « Jeune entreprise innovante…
24.07.2025 Débitants de tabac : précision sur la retraite des gérants Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les…
23.07.2025 Versement mobilité régional et rural : des précisions de l’administration Institué par la loi de finances pour 2025, un versement mobilité régional et rural (VMRR) va prochainement être institué dans…
23.07.2025 Taxe d’habitation : des exonérations sous de nouvelles conditions ! Les personnes publiques et certains organismes qui loue des hébergements à des personnes en difficulté, ainsi que les organismes privés…
