Actualités Archives | Page 26 sur 273 | Gestionphi

26.05.2026 Portabilité des garanties santé et prévoyance : et en cas de liquidation judiciaire ? La liquidation judiciaire de l’employeur ne prive pas automatiquement les salariés licenciés du bénéfice de la portabilité de leurs garanties…

26.05.2026 Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité : un taux réduit sous conditions Les installations électro-intensives bénéficient, sous conditions, du taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Le juge vient…

26.05.2026 Presse nationale : une aide à la distribution refondue Afin de soutenir la liberté et le pluralisme de la presse, les pouvoirs publics ont refondu l’aide à la distribution…

26.05.2026 Secteur bancaire : l’adaptation se poursuit Quelques semaines après avoir adapté le droit français aux dernières évolutions européennes concernant le secteur bancaire, le Gouvernement apporte plusieurs…

25.05.2026 Produits fertilisants : une définition commune des usages Pour la fertilisation des sols, des produits nombreux et variés sont utilisés. Afin de garantir que ceux-ci ne sont pas…

25.05.2026 Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : attesté c’est validé ? Une société spécialisée dans la fabrication de carton ondulé applique le taux réduit de TICGN réservé à certaines installations grandes…

25.05.2026 Édition musicale : qu’est-ce qu’un ouvrage ? Afin de protéger les auteurs de créations artistiques, la loi encadre strictement les contrats qui permettent d’exploiter ces œuvres. Ainsi,…

25.05.2026 Lieux de privation de liberté : un droit de visite pour les bâtonniers et les parlementaires Le droit de visite est un outil permettant de contrôler les lieux de privation de liberté et de s’assurer du…

22.05.2026 Partage de frais : covoiturage et fiscalité Le covoiturage permet de partager les frais liés à un trajet entre plusieurs passagers. Mais attention, selon les modalités de…

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