15.07.2026 Architectes : une modernisation du code de déontologie ? Le code de déontologie des architectes, anciennement le code des devoirs professionnels des architectes, a fait l’objet d’une réécriture afin…
15.07.2026 TVA à l'export : des précisions sur le régime des ventes en chaîne Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs ventes successives avant d'être exporté hors de l'Union européenne, le traitement de ces…
15.07.2026 Recrutement et placement des gens de mer : des règles clarifiées Les services privés de recrutement et de placement des gens de mer font désormais l’objet de dispositions intégrées directement la…
15.07.2026 Travailleurs de plateforme : la représentation syndicale est renforcée Déjà représentés dans le cadre du dialogue social, les travailleurs des plateformes pourront désormais compter sur plus de représentants et…
15.07.2026 Sociétés à prépondérance immobilière : du nouveau pour les cessions de parts Parce que des biens immobiliers pouvaient être indirectement cédés sans faire intervenir de professionnels du droit et du chiffre grâce…
15.07.2026 Avocat : des nouveautés pour le contrat de collaboration Le contrat de collaboration encadre la relation entre le cabinet et l’avocat collaborateur. Ce contrat est rédigé dans le respect…
13.07.2026 Vagues de chaleur : le point sur les contrôles et l’activité partielle Face aux épisodes de fortes chaleurs, les entreprises doivent anticiper les risques pour la santé des salariés et adapter leur…
13.07.2026 Compte professionnel de prévention : la lutte contre les fraudes s’intensifie La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient de renforcer les sanctions applicables aux employeurs…
13.07.2026 Travail illégal : du nouveau pour les contraintes Urssaf et MSA Afin de garantir le recouvrement des créances sociales, la loi vient de rendre provisoirement exécutoires certaines contraintes émises à la…