Actualités Archives | Page 57 sur 146 | Gestionphi

01.10.2024 Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ? Une société obtient le remboursement de la taxe foncière au titre d’un immeuble qu’elle loue à une autre société. Un…

01.10.2024 Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire ! L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit mentionner, dans la lettre de licenciement, des reproches permettant de…

01.10.2024 Délai de prescription : faux départ ? Une société est condamnée par le juge à rembourser ses crédits. Le couple à la tête de cette société se…

01.10.2024 La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ? Si la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, peut-on l’invoquer pour un salarié…

01.10.2024 Salles de sport : le sujet épineux des contrats Les rapports entre les professionnels et les consommateurs français font l’objet d’un encadrement strict afin de garantir que leurs relations…

30.09.2024 Imputabilité de la rupture du contrat : le juge doit trancher ! Si le salarié comme l’employeur se reprochent l’imputabilité de la rupture d’un contrat de travail, le juge ne peut pas…

30.09.2024 Réclamation fiscale : un délai strictement encadré À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément de TVA et d’impôt sur les sociétés après…

30.09.2024 Restriction des PFHxA par l’UE : une avancée ! Quel est le point commun entre les vestes de pluie, les boîtes à pizza et la mousse anti-incendie ? Les PFHxA…

30.09.2024 Médicaments : certains stocks insuffisants Les pénuries de médicaments sont un problème de plus en plus récurrent qui pousse les pouvoirs publics à mettre en…

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